Article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des justiciables étrangers aux armées, les juridictions des forces armées sont compétentes à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.