Article L112-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L112-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Les dispositions des articles L. 112-22, L. 112-24, L. 112-25 prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux territoriaux des forces armés en temps de guerre sont applicables aux tribunaux militaires aux armées.