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Article L112-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Article L112-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))


Un décret peut prévoir que les attributions de la chambre de l'instruction seront exercées par la chambre de l'instruction d'une autre juridiction des forces armées.