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Article L112-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Article L112-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))


Le tribunal est composé de cinq membres de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis : un président et quatre juges militaires.

Il y a auprès du tribunal un commissaire du Gouvernement, un greffier et un huissier appariteur.