Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-521 du 16 juin 1992 relatif à la mise en harmonie du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés avec la onzième directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1989)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-521 du 16 juin 1992 relatif à la mise en harmonie du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés avec la onzième directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1989)
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à l'exception des dispositions relatives au dépôt des documents comptables visés à l'article 3 qui ne s'appliqueront qu'aux comptes de l'exercice commençant le 1er janvier 1993 ou au cours de l'année 1993.