Article L112-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L112-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Au début de la première audience du tribunal où ils sont appelés à siéger, les juges militaires prêtent, sur l'invitation du président, le serment prévu par la loi organique relative au statut de la magistrature.