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Article L112-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
12/05/2007
au
31/12/2025
(Code de justice militaire (nouveau))
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Article L112-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
12/05/2007
au
31/12/2025
(Code de justice militaire (nouveau))
Les fonctions de président du Haut Tribunal des forces armées prévues à l'article L. 112-3 sont assumées par un magistrat du siège hors hiérarchie.