Article L111-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Article L111-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs, lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, prêtent serment, à la première audience du tribunal aux armées auquel ils sont affectés dans des conditions fixées par décret.