Article L111-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Article L111-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Les officiers greffiers, les sous-officiers commis-greffiers assistent le juge d'instruction et tiennent la plume aux audiences.
Des militaires non officiers, de nationalité française et majeurs, peuvent être détachés des forces ou des services pour exercer, à titre d'auxiliaires, les fonctions de commis-greffiers ou d'huissiers-appariteurs.