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Article L111-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/05/2007
au
01/01/2012
(Code de justice militaire (nouveau))
Données brutes
Article L111-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/05/2007
au
01/01/2012
(Code de justice militaire (nouveau))
Il y a auprès du tribunal aux armées un procureur de la République et un greffier.