Article L111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Article L111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Un décret fixe le nombre des chambres de jugement du tribunal aux armées.
Pour le jugement des contraventions et des délits, des chambres détachées du tribunal aux armées peuvent, en cas de besoin, être instituées par décret à titre temporaire hors du territoire de la République.