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Article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/05/2007
au
15/12/2011
(Code de justice militaire (nouveau))
Données brutes
Article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/05/2007
au
15/12/2011
(Code de justice militaire (nouveau))
Il est établi un tribunal aux armées dont le siège est fixé par décret en Conseil d'Etat.