Article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
En temps de paix, les infractions commises par les militaires sur le territoire de la République relèvent des juridictions de droit commun lorsqu'elles sont commises hors service et des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire lorsqu'elles sont commises en service.