Articles

Article L1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))

Article L1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))


La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation :

1° En temps de paix et pour les infractions commises hors du territoire de la République, par le tribunal aux armées et, en cas d'appel, par la cour d'appel compétente ;

2° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ;

3° Lorsqu'ils sont établis dans les conditions prévues par le présent code, par les tribunaux prévôtaux.