Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-806 du 1 août 1978 RELATIF A LA PRIME D'ORIENTATION POUR LES ENTREPRISES DE STOCKAGE, DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-806 du 1 août 1978 RELATIF A LA PRIME D'ORIENTATION POUR LES ENTREPRISES DE STOCKAGE, DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES)
La prime est attribuée par le ministre de l'agriculture, après avis du comité des investissements à caractère économique et social, ou sur délégation du ministre par le préfet après avis de la conférence administrative régionale lorsqu'il s'agit d'opérations déconcentrées.
La prime peut être subordonnée à l'exécution des conditions particulières fixées par le ministre de l'agriculture après avis du comité des investissements à caractère économique et social, ou par le préfet après avis de la conférence administrative régionale lorsqu'il s'agit d'opérations déconcentrées. Outre ces conditions particulières, la décision d'attribution fixe également les conditions de reversement, accompagnées éventuellement de majorations, en cas d'inexécution de ces conditions.