Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 août 2007 portant organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 août 2007 portant organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire)
La garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce après avis de la commission administrative paritaire compétente.