Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret 92-145 du 12-02-1992 portant application de la loi du 01-08-1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret 92-145 du 12-02-1992 portant application de la loi du 01-08-1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines.)
Les dispositions des articles 2 à 7 du règlement du Conseil des communautés européennes du 21 juin 1989 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.