Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-1317 du 27 décembre 1991 portant dissolution du service de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal commun aux chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et abrogeant le décret du 7 novembre 1977 créant ce service)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-1317 du 27 décembre 1991 portant dissolution du service de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal commun aux chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et abrogeant le décret du 7 novembre 1977 créant ce service)
Un arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation fixe les conditions dans lesquelles sera assurée la gestion commune du terrain et du bâtiment sis à Pantin durant le temps nécessaire à la procédure de liquidation du service commun.
S'il est nécessaire d'engager durant cette période des dépenses d'investissement ou d'équipement, elles seront supportées par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis, à qui sera dévolue la propriété du terrain et de la construction.