Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-1317 du 27 décembre 1991 portant dissolution du service de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal commun aux chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et abrogeant le décret du 7 novembre 1977 créant ce service)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-1317 du 27 décembre 1991 portant dissolution du service de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal commun aux chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et abrogeant le décret du 7 novembre 1977 créant ce service)
Un arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation fixe les conditions dans lesquelles sera assurée la gestion commune du terrain et du bâtiment sis à Pantin durant le temps nécessaire à la procédure de liquidation du service commun.
S'il est nécessaire d'engager durant cette période des dépenses d'investissement ou d'équipement, elles seront supportées par la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis, à qui sera dévolue la propriété du terrain et de la construction.