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Article ANNEXE B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 2007 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)

Article ANNEXE B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 2007 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)

MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE

JURIDICTIONS

TAUX DE LA MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE

(en pourcentage du traitement indiciaire brut)

 

Pendant

les 4 premières années

Pendant

la 5e année

Pendant

la 6e année

Pendant

la 7e année

Cour d'appel de Bastia.

Tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Tribunal de grande instance de Bastia.

15

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