Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 91-1234 du 6 décembre 1991 relatif aux abattoirs privés de type industriel)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 91-1234 du 6 décembre 1991 relatif aux abattoirs privés de type industriel)
L'exploitant d'un abattoir privé situé hors du périmètre fixé par le préfet autour d'un abattoir public peut abattre des animaux pour le compte de tiers.