Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 91-1234 du 6 décembre 1991 relatif aux abattoirs privés de type industriel)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 91-1234 du 6 décembre 1991 relatif aux abattoirs privés de type industriel)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.