Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-585 du 27 juillet 1966 COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-585 du 27 juillet 1966 COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Il est créé auprès du ministre chargé du commerce, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur un comité de tutelle des marchés d'intérêt national.