Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social)
Sont éligibles à l'aide à la restructuration des entreprises commerciales ou artisanales :
1° Les initiatives locales présentant un caractère expérimental ou innovant, lancées par des organismes publics ou privés, en vue de favoriser les mutations professionnelles des commerçants et artisans qui rencontrent des difficultés ;
2° Les études et conseils nécessaires à la définition d'un nouveau projet d'entreprise ainsi que les dépenses de formation en vue de leur réadaptation, pour les commerçants et artisans exerçant leur activité depuis plus de trois ans qui procèdent à la mutation technique ou géographique de leur entreprise ou se reconvertissent dans un nouvel emploi du commerce ou de l'artisanat ;
3° Les opérations de réhabilitation du commerce réalisées dans le cadre des programmes de développement social des quartiers.