Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 2006 portant organisation de la formation initiale préalable à la titularisation dans le grade de lieutenant pénitentiaire)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 2006 portant organisation de la formation initiale préalable à la titularisation dans le grade de lieutenant pénitentiaire)
L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé à l'article 24 du présent arrêté peut demander, après en avoir reçu notification, à être entendu, accompagné de la personne de son choix, par la commission de suivi des élèves définie à l'article 23. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire informe le directeur de l'administration pénitentiaire de toute contestation.
Cette commission délibère, après avoir entendu l'élève, dans un délai de quinze jours maximum après réception du recours. Ce délai peut être augmenté de la durée des vacances scolaires sans pouvoir excéder 45 jours au maximum. L'élève est informé du report de la délibération.
La décision résultant de la délibération de la commission de suivi est transmise au directeur de l'administration pénitentiaire et portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente.