Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets)
Dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent décret, les fabricants, importateurs ou distributeurs détenant les objets mentionnés à l'article 1er doivent, à leurs frais, les détruire ou les rendre conformes aux exigences de sécurité définies en annexe pour chacun d'eux.