Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 1989 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES COMMISSAIRES STAGIAIRES DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 1989 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES COMMISSAIRES STAGIAIRES DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION)
A l'issue du stage pratique, les commissaires stagiaires font l'objet de la part du chef de service local d'un rapport sur leurs aptitudes et leur manière de servir.