Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1137 du 31 octobre 1991 DETERMINANT LES SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS DE REMUNERATION DU VENDEUR EN FONCTION D'UN TAUX DE CREDIT PROPOSE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1137 du 31 octobre 1991 DETERMINANT LES SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS DE REMUNERATION DU VENDEUR EN FONCTION D'UN TAUX DE CREDIT PROPOSE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.