Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 1989 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES COMMISSAIRES STAGIAIRES DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 1989 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES COMMISSAIRES STAGIAIRES DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION)
Si un commissaire stagiaire n'a pas participé à l'une des compositions ou interrogations prévues à l'article 4 ci-dessus, il lui est attribué la note 0.
Si cette abstention est motivée par une cause jugée valable par le directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale, le stagiaire est admis à participer à une épreuve analogue spécialement organisée à cet effet.