Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 1989 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES COMMISSAIRES STAGIAIRES DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 1989 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES COMMISSAIRES STAGIAIRES DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION)
Le contrôle continu consiste, d'une part, en des compositions et interrogations individuelles et, d'autre part, en des travaux pratiques, réalisés au cours de séances de travaux dirigés ou sous forme de travaux personnels.
Les modalités du contrôle continu sont fixées par le directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale après approbation par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.