Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 1989 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES COMMISSAIRES STAGIAIRES DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 1989 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES COMMISSAIRES STAGIAIRES DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION)
Le programme et les modalités de l'enseignement sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur propositions du directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale. Le programme comporte notamment les matières suivantes :
1. Disciplines nécessaires à la connaissance de la vie des entreprises : techniques de gestion, techniques commerciales, techniques comptables et financières, étude de l'environnement économique et étude des structures industrielles et commerciales ;
2. Disciplines nécessaires à la connaissance de la vie des collectivités publiques : structure, organisation, rôle économique et modes de gestion ;
3. Disciplines juridiques et économiques mises en oeuvre dans les services déconcentrés : droit de la consommation, droit de la concurrence, droit des affaires, droit pénal et procédure pénale, droit administratif et organisation administrative ;
4. Notions scientifiques de base, notions de technologie alimentaire et industrielle ;
5. Législations et réglementations applicables par les services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;