Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 1989 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES COMMISSAIRES STAGIAIRES DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 1989 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES COMMISSAIRES STAGIAIRES DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION)
Les commissaires stagiaires, recrutés en application de l'article 6 du décret du 16 novembre 1959 susvisé, sont soumis à une formation initiale telle que prévue à l'article 14 du même décret qui correspond à un cycle d'enseignement professionnel au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à un stage pratique dans les services de la direction générale.