Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1989 PORTANT DESIGNATION DES FONCTIONNAIRES INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION A L'EGARD DES PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES (SITEPSA))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1989 PORTANT DESIGNATION DES FONCTIONNAIRES INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION A L'EGARD DES PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES (SITEPSA))
Sont investis du pouvoir de notation à l'égard des personnels d'inspection et de contrôle des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (S.I.T.E.P.S.A.) :
1° Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, en ce qui concerne les directeurs du travail hors classe et les directeurs du travail ;
2° Les chargés de mission d'inspection des services de l'I.T.E.P.S.A. (mission qui est l'organe central prévu par la Convention internationale n° 129 susvisée), en ce qui concerne les directeurs adjoints et inspecteurs du travail, les contrôleurs divisionnaires, contrôleurs principaux et contrôleurs des lois sociales en agriculture.