Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mars 1989 RELATIF AU TEMPS DE SERVICE DU A L'ETAT PAR LES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mars 1989 RELATIF AU TEMPS DE SERVICE DU A L'ETAT PAR LES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE)
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui, pour cause d'inaptitude physique reconnue par un médecin assermenté, quitteraient l'administration au cours du stage de formation ainsi que ceux qui, après leur titularisation, seraient pour raison de santé mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions seront exonérés des reversements prévus à l'article 3 ci-dessus.