Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1068 du 16 octobre 1991 relatif aux soldes périodiques ou saisonniers)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1068 du 16 octobre 1991 relatif aux soldes périodiques ou saisonniers)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.