Article L562-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L562-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal de première instance qui statue en tant que juridiction de proximité.