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Article L562-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/07/2017
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L562-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/07/2017
(Code de l'organisation judiciaire)
Il y a en Nouvelle-Calédonie une juridiction de proximité.