Article L562-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article L562-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Lorsque le tribunal de première instance est saisi des litiges mentionnés à l'article L. 562-19, il est complété par des assesseurs coutumiers, en nombre pair.