Article L562-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article L562-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Les contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut peuvent être directement portées, à l'initiative de l'une quelconque des parties, devant le tribunal de première instance.