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Article L562-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article L562-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.