Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
22/12/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
22/12/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Le livre premier du présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie.