Article L552-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article L552-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.