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Article L552-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/07/2017
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article L552-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/07/2017
(Code de l'organisation judiciaire)
Il y a en Polynésie française une juridiction de proximité.