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Article L552-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
18/02/2015
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L552-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
18/02/2015
(Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.