Article L551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Polynésie française, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " et de : " tribunal d'instance ".