Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L532-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
20/11/2016
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L532-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
20/11/2016
(Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna.