Articles

Article L532-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article L532-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)


Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de procédure pénale applicables à Wallis-et-Futuna.