Article L532-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article L532-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 532-8 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants, le tribunal de première instance statue sans assesseur.