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Article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
14/05/2009
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
14/05/2009
(Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions de l'article L. 211-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna.