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Article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " et de : " tribunal d'instance ".